Opposetel

Votre base
de connaissances

Liste d'opposition au démarchage téléphonique opérationnelle en juin 2016 et gérée par la société Opposetel. Elle remplace Pacitel, la liste mise en place en 2011 par certains professionnels du démarchage sur la base du volontariat. Après inscription gratuite à cette liste, il deviendra interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs inscrits sous peine d'une amende de 75 000€ par manquement. Toute entreprise qui collecte des données téléphoniques devra informer le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition. De plus, la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques ne devra pas contenir les coordonnées de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.