CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

Traitement d'adresses

1. Définitions

– Données : données à caractère personnel, à savoir toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

– TIA (Traitement informatique de l’adresse) : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment  l’organisation, le traitement, l’adaptation, la mise à jour, le rapprochement et/ou l’enrichissement de celles-ci.

– Fichier : le fichier d’adresses du Client.

2. Acceptation des conditions de vente

Sauf convention expresse et constatée par écrit, nos ventes et notamment la mise à disposition d’adresses et autres Données personnelles sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Toute signature de devis, bon de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, commandes propres au Client ou dans ses propres conditions générales d’achat.

3. Devis – Bon de commande

Toute commande ne pourra être prise en compte qu’après la réception d’un devis ou d’un bon de commande dûment paraphé et signé avec apposition du cachet du Client. A défaut de mention particulière, toute offre de prestation de la Société est valide pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. La Société est libre de refuser toute commande. La commande passée par un Client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

4. Confirmation de commande – Frais d’annulation

Tout devis signé par le Client sera signé par la Société et retourné au Client, cette confirmation vaut commande ferme et définitive. Si cette commande est annulée avant la date de livraison, les frais engagés ainsi que  des frais de dédit seront facturés en sus des frais techniques d’extraction. Si la prestation est complètement réalisée, l’ensemble de la facture sera exigé.

5. Qualité des informations

La Société se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à traiter les données fournies, conformément aux règles de l’art, afin d’atteindre l’objectif défini. La Société s’engage à :

- utiliser le Fichier exclusivement à des strictes fins d’exécution de la commande,

-à respecter toutes les règles de sécurité et de confidentialité énoncées à l’article 6 ci-dessous.

Néanmoins, La Société rappelle que suivant  l’application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, intitulée  « Informatique, Fichiers et Libertés », les personnes physiques présentes dans la Base de Données de la Société disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles,  de rectification et d’opposition. La Société met ses données à jour le plus rapidement possible. Toutefois elle ne peut garantir qu’une personne inscrite sur une liste d’opposition ne sera plus sélectionnée que dans les 30 jours après la date d’inscription de cette personne sur cette liste. La Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité du résultat du TIA  issu  du  fichier de données de son Partenaire La Poste.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations diffusées, n’ayant pas la possibilité technique de procéder à un contrôle systématique de l’absence d’erreurs, d’exhaustivité des informations.

6. Respect de la Loi Informatique et Libertés et de la réglementation en vigueur

Les fichiers commercialisés par La Société ont été régulièrement déclarés à la CNIL. Il appartient au Client en qualité de Responsable de Traitement au sens de la loi susmentionnée, de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires et qu’il satisfait à toutes les obligations qui lui incombent dans le respect de la loi I&L et des bonnes pratiques. La Société, en qualité de sous-traitant au sens de la loi susmentionnée ne peut agir que sur instructions du Responsable de Traitement, et atteste présenter les garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données.

7. Sécurité et Confidentialité des Données

La Société s’engage à garantir le secret, la confidentialité et la sécurité des Données qui lui sont confiées par le Client et met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute atteinte et notamment leur destruction fortuite ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou contre tout accès non autorisé. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger, et conformément à l’état de l’art. La Société traite les Données à caractère personnel transmises par le Client conformément aux finalités décrites dans le Bon de Commande. Ces Données ne seront par ailleurs pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à leur finalité.

8. Propriété intellectuelle et commerciale des Données

La Société est le garant du respect de droit de propriété des données collectées auprès de l’ensemble de ses partenaires et notamment La Poste. La violation de l’un des droits de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’interdit toute atteinte de quelque nature que ce soit à ces droits de propriété.

En cas de non-respect des engagements susnommés, le Client sera redevable de pénalités d’indemnisation, calculées sur la base de 10 fois le prix de cession d’une adresse pour chaque adresse correspondant à la commande incriminée.

9. Engagement – Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu (textes, visuels, format, sons etc…) de son  message publicitaire et de sa conformité aux lois, réglementation ou règles déontologiques applicables. La non-opposition de La Société à l’envoi du message, ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité. La Société est dégagée de toute responsabilité à ce sujet. Tout préjudice subi par la Société en la matière, fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts.

10. Délai de livraison

Les délais sont stipulés à titre indicatif. La Société s’engage à consacrer ses meilleurs efforts au respect des délais. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires par rapport à la présente clause.

11. Support

Tous les fichiers sont fournis sur support informatique.

12. Tarifs – Conditions de règlement

Tous nos prix sont HT et s’entendent hors transport, déplacement, port et emballage. Les tarifs indiqués sur nos brochures sont indicatifs et susceptibles d’évoluer à tout moment. Les prix pratiqués peuvent éventuellement dépendre de l’importance de la commande. En conséquence en cas de minoration d’une commande ferme, la Société se réserve le droit d’augmenter le prix facturé.

L’exécution d’une commande à un prix convenu n’oblige nullement la Société à exécuter les commandes suivantes aux mêmes conditions.

Sauf cas particulier de certaines prestations qui font l’objet de règlements anticipés, les factures sont réglables avec un délai de référence de 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est admis pour paiement anticipé. Le délai contractuel peut déroger à ces conditions de règlement en fonction de la situation particulière du Client.

Quels que soient les droits en cause, le Client renonce à tout droit de rétention et s’engage à restituer les fichiers à la demande de la Société.

13. Défaut de paiement – Déchéance du terme – Clause pénale

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues et entraîne, outre la charge des frais de justice éventuels, le paiement de pénalités de trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues (LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – article 92) à compter de la date d’échéance de la facture.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité prévue à L. 441-6 du code de commerce). L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

14. Clause résolutoire

La Société pourra résilier les accords en cours à effet immédiat, en cas de non-paiement à l’une quelconque des échéances cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Client, sans préjudice du droit pour la Société de poursuivre le règlement qui lui reste dû au titre des ordres exécutés ou restant à insérer et de suspendre, à titre de première et immédiate sanction, l’exécution de tout ordre d’insertion en cours jusqu’à la reprise éventuelle des paiements par le Client.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre des autres obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours, de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à la présente convention.

15. Exigibilité

Le montant des factures est toujours exigible au lieu du siège social de la Société, qui a seule qualité pour percevoir le montant des factures qu’elle a établies.

16. Quantité – Réclamation

Les quantités d’adresses électroniques mises à disposition du Client tolèrent un écart de plus ou moins 5 % par rapport à la commande. Par conséquence le Client supporte sans aucun recours contre la Société tout écart inférieur à 5 %.

– Les communications électroniques non valides (exemple : message de non distribution dans les 72h) ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 5% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de du code d’imputation informatique.

Le Client sera indemnisé sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne par courrier RAR dans le délai de UN mois à compter de la mise à disposition des adresses. Au-delà de ce délai, le Client est réputé de manière irréfragable, avoir renoncé à être indemnisé.

Toute indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir par la Société, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

17. Limite de Responsabilité de la Société

De convention expresse, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue :

–  en réparation de dommages indirects, perte d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrats, d’investissements, de temps, de données, fichiers, programmes informatiques, documentation, même si la Société a été préalablement avisé de telles pertes ;

–   en cas de force majeure, conformément aux dispositions ci-après ;

Sont considérés comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur à la partie qui s’en prévaut,  et tout cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. La Société n’est soumise qu’à une obligation de moyen. Dans le cas où la responsabilité de la Société pourrait être retenue judiciairement, de convention expresse, les dommages et intérêts mis à la charge de cette dernière seront limités aux sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.

18. Litiges

Les réclamations, qu’elle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de 15 jours après la date de la facture. En cas de désaccord sur une partie des factures (litiges, attentes d’avoir…), le Client s’oblige à payer sans aucun retard, la partie non contestée de la facture. Les factures qui font l’objet d’un litige total ou partiel, ne pourront être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises commerciales ou de toute autre condition accordée.

19. Confidentialité

Les parties conviennent de garder confidentiels les éléments du présent contrat, ainsi que les opérations réalisées. Sauf convention contraire et écrite, le Client autorise la Société à utiliser sa dénomination commerciale et son logo à titre de référence commerciale communicable au public.

20. Dispositions générales

Les présentes CGV ainsi que les conditions particulières fixant les conditions de la commande (devis, bon de commande signés) expriment ensemble, l’intégralité des obligations des Parties.

La Société ne concède par les présentes, aucune exclusivité à qui que ce soit , et se réserve donc le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client.

21. Loi

Le présent contrat est soumis à la loi française.

22. Contestations – Attribution de compétence

Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution des contrats relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.

23. Enrichissement et location d’adresses

Pour l’ensemble des prestations d’enrichissement et/ou de location d’adresses, les conditions générales de vente spécifiques Mise à Disposition d’Adresses s’appliquent.

24. Hébergement

Pour les prestations d’hébergement de base de données opérationnelles et marketing, le contrat cadre prévaut sur les conditions générales de vente.